Quels modes de paiement les entreprises doivent-elles vraiment accepter ?

Dans le monde des affaires, il n’est pas rare que certaines formes de paiement soient déclinées par les entreprises. Toutefois, elles doivent se conformer à des règlements précis concernant la gestion des transactions financières. Selon le ministère de l’Économie, il y a principalement deux types de paiements :

• Les moyens de paiement fiduciaires : qui comprennent les billets et les pièces de monnaie.
• Les moyens de paiement scripturaux : qui incluent les cartes de crédit, les chèques, les virements, les prélèvements et les monnaies numériques.

Les entreprises ne sont pas autorisées à facturer un supplément à leurs clients en fonction du moyen de paiement utilisé. Pour veiller au respect de cette disposition, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) réalise des inspections régulières. Les contrevenants risquent des amendes pouvant atteindre 75 000 euros pour les individus et 375 000 euros pour les entreprises. Une vidéo produite par la Banque de France explique ces aspects ainsi que l’harmonisation des paiements en Europe :

Transactions en Espèces

Il est généralement interdit de refuser un paiement en espèces, sous peine de recevoir une amende de 150 euros. Cependant, il existe des exceptions où les espèces peuvent être refusées : pour des transactions comportant plus de 50 pièces ou si les billets et pièces sont endommagés. La Banque de France offre un service de remplacement des billets endommagés sous certaines conditions.

Les entreprises ne sont pas tenues d’accepter les paiements en devises autres que l’euro. Des refus peuvent aussi survenir pour des raisons techniques ou de sécurité, par exemple durant la nuit. La contrefaçon de monnaie est bien sûr également un motif de refus. De plus, les paiements en espèces sont limités à 1 000 euros pour les résidents français et à 15 000 euros pour les touristes.

Utilisation du Chèque comme Moyen de Paiement

Au contraire des espèces, les entreprises peuvent choisir de ne pas accepter les chèques. Elles doivent cependant en informer clairement la clientèle via un affichage visible. Inversement, les entreprises qui acceptent les chèques peuvent imposer un montant minimal d’achat ou d’autres conditions spécifiques. De plus, les professionnels membres d’un centre de gestion agréé (CGA) sont tenus d’accepter les chèques et doivent l’indiquer clairement.

Le Règlement par Carte Bancaire

Comme pour les chèques, les entreprises peuvent refuser les paiements par carte bancaire ou fixer des conditions telles qu’un montant minimal. Une exception existe pour les chauffeurs de taxi, qui sont obligés d’accepter les cartes bancaires. Les banques, quant à elles, s’engagent à réduire les frais sur les transactions pour encourager l’utilisation des cartes pour les petits paiements.