Depuis le début de l’année 2023, les propriétaires ayant une résidence principale n’ont plus l’obligation de payer la taxe d’habitation. Alors, pour déterminer le nombre de propriétaires encore redevable de cette taxe sur les logements vacants et les résidences secondaires, la DGFiP a mis en place une nouvelle déclaration de biens immobiliers. Que faut-il savoir sur cette nouvelle démarche ? On vous dit tout dans cet article.
Comment se déroule la déclaration de biens immobiliers sur la plateforme impot.gouv.fr ?
La nouvelle déclaration de biens immobiliers se fait de façon dématérialisée en ligne sur la plateforme impot.gouv.fr avec le service « gérer mes biens immobiliers ». Elle concerne tous les propriétaires indivis, les sociétés civiles immobilières et les usufruitiers.
Pour accéder à cette rubrique, vous devez vous connecter sur votre espace particulier sur la plateforme impot.gouv.fr. À cet effet, vous devez avoir votre numéro fiscal et votre mot de passe.
Le dernier délai pour la nouvelle déclaration était fixé au 10 aout 2023. Toutefois, comme il s’agit d’une nouvelle procédure la DGFiP a annoncé qu’elle sera indulgente avec les retardataires. De même, aucune sanction ne sera appliquée dans le courant de l’année 2023.
Si vous ne possédez pas encore de biens immobiliers, vous pouvez en acheter un en faisant un investissement immobilier. Pour obtenir un financement, vous pouvez demander un prêt à votre banque. Cependant, vous devez vous assurer que votre taux d’endettement ne dépasse pas le seuil fixé.
Quelles sont les informations à fournir pour déclarer ses biens immobiliers ?
Tout propriétaire d’un bien immobilier utilisé comme une habitation doit déclarer son bien immobilier en fournissant les informations ci-après :
- les conditions d’occupation du bien immobilier ;
- la période d’occupation ;
- l’identité des personnes qui occupent le logement ;
- le début de la période de location et le mode de gestion (pour les locations saisonnières).
Dans sa déclaration, le propriétaire doit aussi mentionner la nature de l’occupation. Le bien peut être occupé à titre de résidence principale, de local vacant non meublé, de résidence secondaire, etc. Il peut également, s’il le souhaite mentionner son loyer mensuel hors charge.
Si vous rencontrez un quelconque problème lors de la déclaration de vos biens immobiliers, un service d’assistance est à votre disposition pour vous accompagner. Vous pouvez les contacter entre 8 h 30 et 19 h tous les jours ouvrables par téléphone. Il est également possible de les joindre grâce à la messagerie sécurisée sur votre espace personnel.
Pourquoi certains biens n’apparaissent-ils pas sur le site ?
Il peut arriver qu’une fois connecté au service « gérer mes biens immobiliers » certain ou la totalité de vos biens n’apparait pas. Ce phénomène peut s’expliquer par le fait que vous avez réalisé une opération d’achat de biens chez un notaire récemment. En effet, entre la signature de l’acte notarié qui finalise la cession du bien et la publication au SPFE, il peut se passer des mois, voir des semaines.
Certains de vos biens peuvent aussi ne pas apparaitre sur le site impot.gouv.fr si vous n’étiez pas propriétaire au 1er janvier 2023. Dans ce cas, c’est à l’ancien propriétaire de faire la nouvelle déclaration de biens.
Si vous étiez déjà propriétaire au 1er janvier et que votre bien n’apparait pas alors, vous devez contacter le service d’assistance.
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