Acheter un fonds de commerce : les étapes clés
L’acquisition d’un fonds de commerce est une démarche complexe qui nécessite l’expertise d’un professionnel. Il est crucial que l’acheteur et le vendeur respectent certaines procédures établies.
Un fonds de commerce comprend des éléments incorporels tels que la marque, le nom commercial, les licences, la clientèle, le droit au bail, les brevets et les contrats en cours. Il inclut aussi des éléments corporels tels que le mobilier, les outils, les machines et les véhicules, selon les informations de Bercy. Les actifs numériques comme le nom de domaine, le site web et les comptes de réseaux sociaux peuvent également en faire partie. Toutefois, les bâtiments, les créances, les dettes et les stocks de marchandises ne sont pas considérés comme des composantes du fonds de commerce.
Évaluer la valeur d’un fonds de commerce
Pour évaluer correctement un fonds de commerce, il est conseillé de se faire assister par un avocat, un notaire ou un expert-comptable. La recherche commence par identifier le fonds de commerce qui correspond à l’activité visée, en tenant compte de l’emplacement et du coût de l’investissement. L’estimation de la valeur du fonds prend en compte des facteurs comme le chiffre d’affaires, les bénéfices, le droit au bail, le loyer, la concurrence et l’emplacement.
Une analyse approfondie inclut un audit financier et un examen de l’activité pour déterminer les atouts et les faiblesses, ainsi que les perspectives de croissance. La valeur peut être calculée en pourcentage du chiffre d’affaires annuel selon un barème propre à chaque secteur, ou en fonction de la rentabilité de l’entreprise, basée sur les résultats nets.
Ces évaluations permettent ensuite de formuler une offre financière pour l’acquisition.
Procédure d’achat d’un fonds de commerce
L’acquisition d’un fonds de commerce se formalise par la signature d’un acte de vente, qui doit préciser :
- le prix de vente,
- l’état des privilèges et nantissements existants,
- les chiffres d’affaires et les résultats des trois dernières années,
- le nom du vendeur précédent et le prix payé lors de cette transaction,
- les détails du bail commercial.
Le vendeur doit notifier la mairie de la vente si le fonds de commerce est situé dans une zone où s’applique le droit de préemption. Les employeurs de moins de 250 salariés doivent aussi informer leurs employés de la vente deux mois avant sa conclusion, pour leur permettre de proposer une offre de reprise.
Après la vente, l’acheteur a un mois pour déposer l’acte de cession. Si l’acte est sous seing privé, il doit être déposé auprès du service d’enregistrement départemental. L’acheteur doit aussi enregistrer l’acte auprès du service des impôts pour déterminer les droits d’enregistrement et autres taxes dues. Une annonce légale doit être publiée dans les 15 jours suivant la vente, et l’entreprise doit être immatriculée au guichet unique des formalités des entreprises.
Les créanciers du vendeur et l’administration fiscale ont 105 jours après la vente pour réclamer le paiement des dettes non réglées, en utilisant les fonds de la vente si nécessaire.
Droits d’enregistrement
L’acquisition d’un fonds de commerce implique des droits d’enregistrement, qui sont généralement à la charge de l’acheteur, bien que le vendeur puisse contribuer. Ces droits varient selon le prix de cession :
- 0 % jusqu’à 23 000 euros.
- 3 % de 23 001 à 200 000 euros.
- 5 % au-delà de 200 001 euros.
Ces droits peuvent être réduits si le fonds est situé dans une zone franche urbaine ou de revitalisation urbaine. L’acheteur doit s’engager à maintenir son activité pendant cinq ans pour bénéficier de cette réduction. Un abattement de 300 000 euros peut également être appliqué pour les salariés de l’entreprise depuis au moins deux ans, les proches du cédant, et ceux qui s’engagent à poursuivre l’activité pendant cinq ans.
Enfin, le vendeur doit déclarer les bénéfices réalisés au service des impôts des entreprises dans les 60 jours suivant la publication de l’achat dans un journal d’annonce légale, et payer les impôts correspondants.
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