Prévention des troubles musculosquelettiques : Subvention de l’Assurance Maladie
En France, les troubles musculosquelettiques (TMS) constituent la cause principale des maladies professionnelles reconnues, représentant presque quatre cas sur cinq. Ces problèmes de santé, en hausse de 60 % au cours de la dernière décennie, touchent toutes les branches d’activités. Pour combattre ce fléau, l’Assurance Maladie, via sa branche risques professionnels, propose une aide financière aux entreprises. Cette subvention vise à financer l’acquisition d’équipements ergonomiques et des formations afin de réduire les contraintes physiques sur les travailleurs. Elle est attribuée par les caisses régionales comme les Carsat, la Cramif, ou les CGSS/CSS.
Conditions d’éligibilité à la subvention
La subvention TMS Pros Action est accessible aux entreprises de 1 à 49 salariés affiliées au régime général. Pour en bénéficier, il est essentiel que l’employeur soit membre d’un service de prévention et de santé au travail (SPST). Les sociétés de plus de 11 employés doivent également avoir révisé leur document unique d’évaluation des risques (DUER) il y a moins d’un an. Les entreprises requérantes ne doivent pas être sous le coup d’une injonction ou d’une majoration de cotisation. Elles doivent aussi informer les représentants du personnel de leur démarche de demande de subvention.
De plus, pour formuler une demande, les entreprises doivent s’appuyer sur un diagnostic et un plan d’action préalable. L’Assurance Maladie offre également une aide, nommée TMS Diagnostic et Formation, pour couvrir 70 % des coûts de formation d’un employé responsable du projet TMS ou de l’analyse ergonomique des postes de travail, selon les principes de l’ED 860 de l’INRS.
La subvention TMS Pros Action couvre jusqu’à 50 % des dépenses engagées (hors taxes) pour l’achat de nouveaux équipements ou pour des formations, avec un montant allant de 1000 à 25000 euros. Il est possible de cumuler cette aide avec celle pour le diagnostic et la formation.
Procédure pour obtenir la subvention TMS Pros Action
Les demandes de subvention doivent être effectuées à travers le compte AT/MP de l’entreprise sur le portail net-entreprises.fr. Dans un espace dédié, l’entreprise doit fournir les documents nécessaires pour réserver la subvention. La caisse dispose alors d’un délai de deux mois pour approuver la demande. Le paiement est réalisé après la vérification des documents complémentaires qui justifient les dépenses. Ces documents doivent être envoyés dans les six mois suivant l’approbation de la réservation. Il est aussi possible de demander une subvention sans réservation préalable, mais le paiement sera alors soumis à la disponibilité des fonds.
Documents nécessaires pour la demande
Voici les documents à fournir pour une demande de subvention :
- Formulaire de demande de subvention rempli
- Attestation de l’Urssaf prouvant les déclarations sociales et le paiement des cotisations, datée de moins de six mois
- Attestation de non-assujettissement à la TVA, si applicable
- RIB au format PDF
- Devis détaillés et bons de commande
- Copies des factures et des bons de livraison pour les équipements subventionnés
- Relevés bancaires montrant les transactions concernées
Documents supplémentaires à fournir :
- Diagnostic ergonomique et plan d’action datés, conformes à l’ED 860 de l’INRS, incluant les mesures préventives adoptées et les investissements éligibles à la subvention
- Document attestant du respect des démarches méthodologiques pour la prévention des TMS et tableau récapitulatif des investissements demandés pour l’aide
- Plan d’action complet signé par le chef d’entreprise
Articles similaires
- Tout savoir : Obligations du syndic en rénovation énergétique !
- Quels modes de paiement les entreprises doivent-elles vraiment accepter ?
- Découvrez le rôle clé du syndic de copropriété : gestion et défis !
- Tout savoir sur le contrat jeune majeur
- Comment faire un regroupement de crédit consommation sur 180 mois ?